Certificat Vétérinaire Obligatoire Avant Cession D Un Chien

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Certificat vétérinaire obligatoire avant cession dun chien titre gratuit ou onéreux code rural l. La cession dun chat ou dun chien est interdite dans les foires et marchés même à titre gratuit ou pour une adoption.

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Le certificat vétérinaire est désormais obligatoire pour toute cession de chien ou de chat onéreuse ou gratuite y compris pour les animaux issus de refuges dassociations de protection animale sous peine dune contravention de iv e classe de 135 à 750 euros.

Certificat vétérinaire obligatoire avant cession d un chien. 212 10 interdiction de vendre un chien âgé de moins de 8 semaines r. Le certificat de cession nest pas obligatoire lors de cession gratuite dun chien en provenance dune fourrière à des associations de protection animale ou fondations disposant de refuges. Télécharger et prévisualiser 1 page au format pdf de modelé de certificat vétérinaire avant cession dun chien doc.

Le certificat vétérinaire déjà obligatoire pour les chiens devient obligatoire pour toute vente ou cession gratuite de chats. Identification obligatoire avant cession à la charge du cédant article l. 817 kb pdf.

Concerne tout chien quel que soit son type ou sa race est obligatoire lors de toute cession à titre onéreux ou gratuit o par un professionnel éleveur animalerie refuge ou association de protection animale. 3352 kb gratuitement. Il est établi par un vétérinaire inscrit à lordre.

Certificat vétérinaire avant cession dun chien le certificat vétérinaire avant cession dun chien. Le certificat doit être établi par un vétérinaire préalablement à la cession de lanimal à son acquéreur.

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