Loi Sur La Vente De Chien

Dernière mise à jour Loi Sur La Vente De Chien.

Depuis le 1er janvier 2016 la réglementation concernant la protection des animaux de compagnie sera renforcée et de nouvelles obligations seront applicables pour encadrer la vente et lélevage de chiens et de chats. En france la vente dun chiot de race est strictement encadrée par de nombreux textes de loi dont ceux sur les vices cachés et rédhibitoires lors de lachat dun chien ou dun chiot.

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Les choses vont changer.

Loi sur la vente de chien. Plus de chats et chiens vendus en magasins belges. En ontario il existe deux lois définissant les droits et les obligations des propriétaires de chiens soit la loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens et la loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité publique relative aux chiens. Beaucoup y trouve leur compte dautres moins tels que les éleveurs sélectionneurs qui travaillent sur lamélioration de la race.

Informations sur la législation en belgique. Nouvelle reglementation pour la vente de chiots ou de chaton. Oui car les animaleries.

De plus en ontario seulement les pit bulls ne sont pas permis. Ce texte élaboré en accord avec les associations de défense des animaux et les professionnels du secteur est la mise en application de la loi davenir agricole du 13 octobre 2014. Ce numéro siren devra impérativement apparaitre sur toutes les annonces de vente danimaux.

Vendre un chien est soumis à la nouvelle loi du 01012016 visant à protéger nos animaux. Je viens de signaler par 2 fois à facebook une vente danimaux de compagnie vente dune portée de chiots sans numéro de siren ils ne voient pas où est le problème alors que je leur ai bien expliqué que cétait interdit par la loi et passible damende. Les décrets successifs relatifs au certificat vétérinaire obligatoire pour toute vente ou cession gratuite de chien 25 novembre 2008 ou de chat 7 juin 2016 ne mentionnent pas de durée de validité pour celui ci.

Lois et obligations légales concernant la possession le commerce la cession lélevage le traitement des chats et animaux de compagnie. Vente de chats et chiens en animalerie. Ainsi que vous souhaitiez vendre un chien ou acheter un chien.

Nouveau au 1er janvier 2009. Un particulier qui souhaite vendre un chat ou un chien doit respecter sous peine de sanctions la loi et la réglementation applicables à la cession danimaux de compagnie dont les règles ont été renforcées depuis le 1er janvier 2016 afin de faire face aux trafics et aux abandons danimaux. Seule la date dexamen doit être mentionnée sur le certificat vétérinaire.

Que signifie la nouvelle réglementation concernant la vente de chiens et de chats. A compter du 1er janvier 2016 la publication de petites annonces gratuites de cession de chiens et de chats en ligne ou sur petites annonces publiées dans la presse imposera obligatoirement la mention dun numéro de siren système informatique du répertoire des entreprises.

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